Directive municipale en matière d’octroi de subventions aux économies d’énergie en faveur des petits et moyens consommateurs dans le cadre du programme équiwatt

Art. 1 – Définitions
Art. 2 – Buts
Art. 3 – Actions de Performances Energétiques
Art. 4 – Forme de la demande
Art. 5 – Organisation
Art. 6 – Vérification de l’estimation des économies d’énergie
Art. 7 – Obligation de renseigner et de collaborer
Art. 8 – Crédits alloués
Art. 9 – Bases et les modalités de calcul de la Prime
Art. 10 – Décision
Art. 11 – Versement de la Prime
Art. 12 – Réduction ou révocation de la Prime
Art. 13 – Restitution de la Prime
Art. 14 – Contrôle de l’accomplissement des APE
Art. 15 – Sanctions de droit administratif
Art. 16 – Dispositions finales

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